LA GARANTIE DECENNALE
Le cadre légal de l’Assurance Décennale : Pour mémoire, l’assurance décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. Votée en 1978, La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes).
et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
Les entreprises intervenant dans ces travaux, sont soumises à l’obligation de souscrire à la garantie décennale et doivent justifier de ce document au moment de la signature, à l’engagement des travaux :
Rénovation d’immeubles ou de maisons
Gros œuvre
Charpente
Plomberie
Ravalement
Carrelage
Peinture
Menuiserie
Sont concernés :
Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage etc. Tous les participants à l’acte de construire, fabricants et contrôleurs techniques y compris (à l’exception à l’heure actuelle des sous-traitants), sont soumis à la responsabilité décennale. Comment est-elle mise en œuvre ? Vous devez sans attendre signaler tout désordre à votre constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce dernier ne le répare pas dans le délai prévu (1, 2 ou 10 ans), vous pouvez saisir le tribunal de grande instance. Vous devez également contacter votre assureur au titre de votre assurance construction « dommages-ouvrage » pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale.
LA RESPONSABILITE CIVILE
L’assurance responsabilité civile professionnelle : est-ce obligatoire ? Dans un contexte économique et social de plus en plus tendu (concurrence accrue, complexité des contrats…), l’assurance responsabilité civile professionnelle peut être considérée comme une réelle assurance vie pour l’entreprise concernée. Pour certaines entreprises, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, pour les autres, elle constitue avant tout un élément de sécurité Si elle n’est pas obligatoire pour toutes les professions, l’assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle car les risques professionnels sont très souvent nombreux : erreur de conseil, violation involontaire de droits de propriété intellectuelle, atteinte à la vie privée… la responsabilité civile générale n’est pas suffisante pour ce type de cas. Par ailleurs, même en étant irréprochable, toute entreprise peut un jour ou l’autre faire face à une mise en cause et avoir à financer sa défense (avocats, expertises…). Il est donc impératif d’avoir souscrit une assurance adaptée. Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ? Il arrive de plus en plus fréquemment que les clients réclament à leurs fournisseurs une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle afin de vérifier qu’ils sont bien couverts en cas d’erreur, de faute ou d’omission commise dans le cadre de l’activité professionnelle. L’attestation d’assurance rc pro permet de prouver que vous êtes assuré et d’indiquer à vos clients pour quelles activités, jusqu’à quelle date et pour quel montant de garanties. Pour le client, c’est une garantie supplémentaire de fiabilité d’être sûre que les prestataires qu’il sélectionne ont des assurances responsabilité entreprise, en cas de problème il s’assure ainsi que quelqu’un pourra prendre en charge les dommages qui lui ont été causés. Comment obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ? Lorsque vous souscrivez une assurance rc pro, votre assureur vous fait parvenir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour pouvoir prouver à vos clients, prestataires, fournisseurs etc. que vous êtes assuré. Par exemple, pour tout souscription en ligne, Hiscox vous envoie immédiatement par e-mail votre contrat et votre attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
